Politique de protection de la vie privée et des données à caractère personnel

 

 

Préambule

 

La présente politique a pour objet d’expliquer en toute transparence aux personnes concernées la manière dont leurs données sont traitées ainsi que de les informer quant aux mesures prises pour en préserver la confidentialité et la sécurité.

 

Nous vous informons que cette politique peut être modifiée à tout moment. Il est ainsi conseillé de la consulter régulièrement.

 

1.    Le responsable du traitement

 

Le responsable du traitement des données collectées et traitées est Isabelle SAINTMARD

Nous sommes établis à 9, Clos de la Noire Epine à 1435 Mont-Saint-Guibert

Notre numéro de BCE est le n° BE0807478379

 

 

Vous pouvez contacter notre référent à la protection des données en lui écrivant à l’adresse suivante 9, Clos de la Noire Epine à 1435 Mont-Saint-Guibert ou en lui envoyant un e-mail à contact@instant-s.be.

 

En tant que responsable du traitement, nous devons respecter plusieurs obligations comme, par exemple : garantir vos droits, Vous notifier les éventuelles failles de sécurité, établir un registre , etc…

 

2.    Quelles sont les données que nous traitons ?

 

Seules les données adéquates, pertinentes et limitées à la finalité du traitement ne peuvent être traitées.

Les modalités de collecte et les données traitées peuvent varier en fonction des finalités du traitement.

 

Les données traitées sont reprises dans le tableau ci-après.

 

Les données collectés et traitées

Modalités de la collecte

1.       Finalité : La gestion des relations précontractuelles avec les clients potentiels, notamment au travers de questions ou demandes adressées au moyen du formulaire de contact de notre site

Données collectées :

          Données d’identification personnelle (nom, prénom, âge, adresse email, numéro de téléphone)

          Données d’identification électronique

          Champs libres et zones de commentaires

 

2.       Finalité : La gestion des clients qui recouvre notamment les contrats, les factures et la comptabilité et également la gestion des comptes clients.

Données collectées :

          Données d’identification personnelle

          Données d’identification électronique

          Champs libres et zones de commentaires

          Données relatives aux moyens de paiement (relevé d’identité bancaire reprenant vos coordonnées bancaires, etc.)

          Données relatives à la transaction

          Données relatives aux règlements des factures (modalités de règlement, remises consenties, reçus, soldes et impayés, etc.)

 

3.       Finalité : La gestion des commandes et demandes

Données collectées :

          Données d’identification personnelle

          Données d’identification électronique

          Champs libres et zones de commentaires

          Données relatives aux moyens de paiement

          Données relatives à la transaction

          Données relatives aux règlements des factures

 

4.       Finalité : Effectuer des activités de marketing à l’égard des clients et non-clients, notamment au travers de l’envoi de lettres d’information (newsletters) et affichage d’autres communications (notamment lors de votre navigation sur le site) personnalisées adaptées à votre profil.

Données collectées :

          Données d’identification personnelle (nom, prénom, âge, adresse email, numéro de téléphone)

          Données d’identification électronique

 

5.       Finalité : Collecte de données à des fins statistiques.

Données collectées :

          Données d’identification personnelle

          Données d’identification électronique

          Champs libres et zones de commentaires

          Données relatives aux moyens de paiement

          Données relatives à la transaction

          Données relatives aux règlements des factures

 

6.       Finalité :  Gestion des litiges

Données collectées :

          Toutes les données provenant des différentes finalités

          Données relatives à des infractions, condamnations ou mesure de sûreté, en particulier : faits litigieux ; informations, documents et pièces recueillis tendant à établir les faits susceptibles d’être reprochés ; caractéristiques du contentieux ; date, nature, motifs, montants et éventuels échelonnements des condamnations ; commentaires relatifs à la description et au suivi de la procédure

 

Formulaire de contact du site

 

Dans le cadre de cette finalité, les données sont également collectées directement auprès de Vous.

 

 

 

 

 

 

 

 

Formulaire de contact du site

 

Formulaire d’inscription du site

 

Dans le cadre de cette finalité, les données sont également collectées directement auprès de Vous.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Formulaire de contact du site

 

Formulaire d’inscription du site

 

Dans le cadre de cette finalité, les données sont également collectées directement auprès de Vous.

 

 

 

 

 

 

Formulaire d’inscription à la newsletter

 

Dans le cadre de cette finalité, les données sont également collectées directement auprès de Vous ou de manière indirecte via un tiers auquel vous avez donné l’autorisation de transmettre vos données à Isabelle Saintmard

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’utilisation de cookies

 

Dans le cadre de cette finalité, les données sont également collectées directement auprès de Vous.

 

 

 

 

 

 

 

 

Dans le cadre de cette finalité, les données sont collectées directement auprès de Vous.

 

 

3.    Comment justifions-nous vos traitements ?

 

Le traitement des données personnelles comprend toute opération possible sur ces données, telles que par exemple leur collecte, leur enregistrement, leur utilisation ou leur conservation.

 

Tout traitement de données doit nécessairement reposer sur une base juridique déterminée par le RGPD.

 

Le tableau ci-après reprend le traitement effectué, la finalité d’utilisation de ce traitement et fondement juridique justifiant ledit traitement.

 

 

Finalité d’utilisation

Fondement juridique du traitement

1.       La gestion des relations précontractuelles avec les clients potentiels

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2.       La gestion des clients

 

 

 

3.       La gestion des commandes et demandes

 

 

 

 

 

 

 

4.       Effectuer des activités de marketing à l’égard des clients et non-clients

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

5.       Collecte de données à des fins statistiques.

 

 

 

 

6.       Gestion des litiges

Nous avons un intérêt légitime à traiter les données à caractère personnel de clients potentiels dès lors que celles-ci nous permettent de répondre à leurs demandes et/ou questions (Article 6.1.f) du RGPD).

Il peut s’agir aussi de traitements nécessaires aux mesures précontractuelles (Article 6.1.b) du RGPD).

 

L’exécution d’un contrat conclu avec Vous (Article 6.1.b) RGPD).

 

L’exécution d’un contrat conclu avec Vous (Article 6.1.b), RGPD).

Nous avons un intérêt légitime à collecter et utiliser Vos données à caractère personnel dans le cadre de la gestion de la fraude (Article 6.1.f) du GDPR).

 

En application de l’article XII.13(1) du Code de droit économique et de l’Arrêté royal du 4 avril 2003, Nous traitons après en avoir obtenu le consentement préalable, les données à caractère personnel relatives aux coordonnées électroniques des clients et non-clients en vue de les informer des services et promotions disponibles sur le site.

Afin de vous offrir l’expérience la plus pertinente possible Isabelle Saintmard peut personnaliser votre expérience de navigation et autres communications sous réserve d’avoir obtenu préalablement votre consentement explicite (Articles 6.1.a) du RGPD).

 

Nous avons un intérêt légitime à traiter les données à caractère personnel de nos clients potentiels afin d’améliorer le site internet, les services proposés et d’avoir une meilleure compréhension des publics cibles (Article 6.1.f) du RGPD).

 

Nous avons également un intérêt légitime à traiter les données à caractère personnel en vue de la défense de nos intérêts notamment mais pas exclusivement dans le cadre de contestation ou d’action en justice (Article 6.1.f) du RGPD).

 

4.    Mes données sont-elles conservées ?

 

Les données ne peuvent être conservées plus longtemps que nécessaire.

Il convient ainsi de fixer la durée de conservation dans la présente politique.

 

Finalités

Délai de conservation

Pour l’ensemble des finalités décrites

En conformité avec les dispositions légales et comptables existantes et pas plus que nécessaire : 3 ans en principe

 

5.    Mes données sont-elles communiquées ?

 

Nous partageons vos données dans le cadre de nos activités avec notre personnel ou avec nos fournisseurs ou sous-traitants dûment habilités.

A titre d’exemple nous sommes amenés à communiquer vos données à notre comptable, à notre fournisseur de service de courriels, à la poste, etc.

 

Nous communiquons vos données aux autorités de contrôle, tribunaux et organismes gouvernementaux lorsqu’une obligation légale, la réglementation ou une procédure judiciaire le lui impose.

 

Nous sommes également susceptibles de transmettre vos données en toute bonne foi en considérant que cette action est requise pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur mais également en vue de protéger et défendre nos droits ou ceux des autres usagers de nos services.

 

En toutes circonstances, nous assurons la protection de vos données par des conventions assurant la confidentialité.

Nous tenons une liste de nos sous-traitants mais, pour des raisons de sécurité, celle-ci n’est communiquée qu’à première demande et ce dans les meilleurs délais. Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante contact@instant-s.be

 

6.    Mes données sont-elles transférées vers l’étranger ?

 

Certaines de vos données sont transférées au sein de l’Union européenne. Au sein de cet espace, les données à caractère personnel bénéficient du même niveau de protection qu’en Belgique.

 

Nous ne procédons pas à des transferts hors de l’Union européenne.

 

Le cas échéant, si nous devions procéder à des transferts des données vers un pays hors de l’Union ou accorder l’accès à un sous-traitant, prestataire ou tiers situé hors de l’Union, cela n’est autorisé que si et seulement si :

          La Commission européenne a rendu une décision d’adéquation accordant un niveau de protection adéquate et équivalent à celui prévu par la législation européenne, les données personnelles seront transférées sur ce fondement.

          Des garanties appropriées ont été mises en œuvre conformément au RGPD, telle que les Clauses Standard de la Commission, des règles d’entreprises contraignantes approuvées, un code de conduite approuvé ou le consentement.

 

7.    Quels sont mes droits en tant que personne concernée ?

 

Vous bénéficiez de droits en votre qualité de personne concernées par le traitement. Ces droits sont les suivants : Le droit d’accès en ce compris le droit de savoir si nous traitons vos données ; Le droit d’avoir une copie des données traitées ; Le droit de rectifier les données traitées si celles-ci sont incorrectes, incomplètes ou non pertinentes ; voire le droit de nous demander d’effacer vos données, le droit à la portabilité de vos données

 

Par ailleurs, vous avez le droit vous opposez aux traitements quand ceux-ci se fondent sur notre intérêt légitime, vous disposez du droit de retirer votre consentement quand le traitement se fonde sur le consentement.

 

A cet effet, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante contact@instant-s.be

Vous pouvez également limiter le traitement des données traitées ;

§ Si vous contestez l’exactitude de ces données. Dans l’attente de l’évaluation des intérêts en présence avant l’exercice du droit d’opposition au traitement de certaines de vos données personnelles.

§ Si le traitement de vos données personnelles est illégitime, mais que vous ne souhaitez néanmoins pas exercer votre droit à l’effacement des données.

§ Si nous n’avons plus besoin de vos données personnelles, mais que vous en avez besoin dans le cadre d’une action en justice.

Nous vous rappelons que ces droits ne sont pas absolus.

Si nous avons une obligation légale, qui ne nous permet pas de donner suite à l’exercice de vos droits, nous ne manquerons pas de vous en tenir informés.

 

Pour plus d’informations quant à vos droits, contactez-nous à l’adresse suivante contact@instant-s.be.

 

8.    Où puis-je porter plainte ?

 

Vous pouvez toujours vous adresser à notre délégué à la protection des données.

 

Vous pouvez néanmoins toujours déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données :

www.autoriteprotectiondonnees.be/

Rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles

Tel.: +32 (0)2 274 48 00

Télécopie: +32 (0)2 274 48 35

Courriel : contact@apd-gba.be 

Vous pouvez également introduire une plainte auprès du tribunal de première instance de votre domicile.

Pour de plus amples informations sur les plaintes et voies de recours possibles, vous êtes invités à consulter l’adresse suivante de l’Autorité de protection des données :

https://www.autoriteprotectiondonnees.be/introduire-une-requ%C3%AAteune-plainte  

Si vous avez besoin de plus d’informations sur vos droits contactez-nous.

Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant par mail à l’adresse suivante : contact@instant-s.be ou par envoi postal à l’adresse suivante : 9, Clos de la Noire Epine à 1435 Mont-Saint-Guibert

Nous ne manquerons pas de donner suite à votre demande dans les meilleurs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception de votre demande, nous vous informerons des suites que nous y avons accordées.

Selon la difficulté de votre demande ou le nombre de requêtes que nous recevons d’autres personnes, ce délai pourra être prolongé de deux mois. Dans ce cas, nous vous avertirons de cette prolongation dans le mois suivant la réception de votre formulaire.

En toutes circonstances, lors de la communication de ces informations, nous sommes toujours dans l’obligation de tenir compte des droits et libertés des autres personnes.

 

9.    Sécurité des données

 

Nous mettons en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour protéger vos données à caractère personnel contre toute modification ou perte accidentelle ou illicite, ou contre tout utilisation, divulgation ou accès non autorisé.

 

Nous prenons toutes les mesures raisonnables en vertu des principes de respect de la vie privée dès la conception (« privacy by design ») et de protection de la vie privée par défaut (« privacy by default ») afin de mettre en place les garanties nécessaires et de sécuriser le traitement de vos données.

 

Isabelle Saintmard s’engage à première demande  à fournir une liste détaillée des mesures de sécurité mise en place pour protéger les données personnelles traitées.

 

10.  Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site internet.

Pour en savoir plus sur notre Politique en matière de Cookies, veuillez consulter notre site internet, sous l’onglet « Cookies Policy ».

 

11.  Droit applicable et juridiction compétente

 

La présente politique est régie par le droit belge.

 

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente Politique sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant-wallon.  

 

12.  Mise à jour de la présente charte

 

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de protection de la vie privée afin de tenir compte des modifications et évolutions législatives ou réglementaires ou de l’adapter à notre pratique.

 

Nous vous conseillons de et vous invitons dès lors à la consulter régulièrement.

 

Dernière mise à jour le 30 octobre 2020.