Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES

Isabelle Saintmard
N° entreprise : 0807 478 379
N° TVA : BE 0807 478 379
9, Clos de la Noire Epine
1435 Mont-Saint-Guibert

Téléphone : 0479/ 89 22 88
E-Mail : contat@instant-s.be
URL : www.instant-s.be

  1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les droits et obligations respectifs d’Isabelle Saintmard dont le domicile est situé à 9, Clos de la Noire Epine à 1435 Mont-Saint-Guibert, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0807 478 379, ci-après dénommé ” l’entreprise ” et les clients souhaitant bénéficier des services proposés par l’entreprise ou l’étudiant souhaitant participer à un atelier proposé par l’entreprise.

Le client ou le participant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve.

Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. Il est convenu que les dispositions particulières acceptées expressément priment sur les générales, en cas de discordance. L’entreprise se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment.

On entend par :

– « client » : toute personne physique ou morale qui prend rendez-vous avec Isabelle Saintmard pour des séances individuelle de coaching et/ou de sophrologie dynamique et/ou qui lui commande des prestations d’accompagnement de sophro-coaching

– « participant » : toute personne physique ou morale qui suit un des ateliers tels que décrits sur le site d’Isabelle Saintmard : à la rubrique « évènements »

– « consommateur » : toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou services mis sur le marché

– « contrat à distance » : tout contrat concernant des biens ou services conclus entre une entreprise et un consommateur dans le cadre d’un système de vente de biens ou de services à distance organisé par l’entreprise, qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même

  1. CONDITIONS DE PRISE DE RENDEZ-VOUS POUR LES SEANCES INDIVIDUELLES DE COACHING ET DE SOPHROLOGIE DYNAMIQUE

2.1. Demande de rendez-vous

Les demandes de rendez-vous pour les séances individuelles peuvent se faire par mail, par téléphone ou via le formulaire de contact du site d’Isabelle Saintmard. Toute demande de rendez-vous pour les séances individuelle ne peut être considérée comme acceptée qu’après acceptation expresse de la part de l’entreprise. Cette acceptation expresse prendra la forme d’une confirmation envoyée par mail. Pour les séances en ligne, un lien permettant la connexion à la séance sera envoyé en même temps que la confirmation de rendez-vous.

En revanche, le simple accusé de réception de la demande de rendez-vous ne vaut pas acceptation de celle-ci. Le prix devra être payé selon les modalités prévues à l’article 7 des présentes conditions générales.

Les informations énoncées par le client, lors de la prise de rendez-vous, engage celui-ci. En cas d’erreur ou de changement de ses coordonnées, le client doit en avertir immédiatement l’entreprise qui ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de prester le service demandé, à moins d’en avoir été avertie minimum 24h à l’avance.

2.2. Retard et annulation

Le client est tenu de respecter les horaires définis pour les séances. Les retards ne seront pas reportés et seront décomptés de la séance (à titre d’exemple : une séance = une heure –  retard de 15 minutes = une séance de 45 minutes).

Sans préjudice de l’article 5 (droit de rétractation), toute séance non annulée au minimum 48h à l’avance en fonction de la date et de l’heure du rendez-vous est considérée comme due. En cas de justes motifs ou de force majeure (ex : maladie, décès d’un proche, …), l’annulation d’une séance endéans les 48h précédant la date et l’heure du rendez-vous est acceptée pour autant que le client reprenne contact dans les 3 jours suivant le jour de l’annulation pour refixer un rendez-vous.

L’entreprise se réserve le droit de reporter, en tout temps, une séance en cas de justes motifs ou de force majeure. Dans ce cas, le client sera averti au moins 24h avant la date du rendez-vous initial.

  1. CONDITIONS POUR LES PRESTATIONS D’ACCOMPAGNEMENT DE SOPHRO-COACHING

3.1. Offre

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité des offres pour les accompagnement de sophro-coaching est de 30 jours à dater de leur émission. Une fois passé ce délai, l’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.

Toute prestation confiée par le client à l’entreprise fera l’objet d’un document support d’offre estimatif établi gratuitement par l’entreprise. Le client qui souhaite faire appel à ses services devra renvoyer un mail par lequel il confirme avoir lu et accepter sans réserve l’offre et les présentes conditions générales à l’adresse email suivante : contact@instant-s.be. La convention de prestations de services existe dès réception par l’entreprise de la confirmation du client susmentionnée. A défaut de réception de la confirmation du client, l’entreprise est en droit de suspendre le commencement de ses prestations. Une fois le délai de validité passé, l’offre sera réputée caduque.

Les prestations de services comprennent exclusivement les prestations telles que décrites dans le document support de l’offre  et, le cas échéant, les modifications et addenda expressément convenus entre les parties à une date ultérieure. Le client est d’ores et déjà informé que toute modification doit être acceptée expressément et par écrit par l’entreprise et que celle-ci est susceptible d’entrainer un surcoût. Dans ce cas, le client en sera informé.

3.2. Durée du contrat et annulation

Dans le cas où la convention est conclue pour une prestation nettement définie ou une durée déterminée, celle-ci prend fin une fois celle-ci terminée ou le terme de la convention échu. Si le client souhaite mettre fin de manière anticipative à la convention le liant à l’entreprise, celui-ci sera redevable à l’entreprise du paiement des prestations déjà réalisées, ainsi que d’une indemnité forfaitaire équivalente aux frais engagés. Dans le cas où l’entreprise souhaite mettre fin à la convention dans les mêmes conditions, une indemnité équivalente sera due au client.

Dans le cas où celle-ci est conclue pour une durée indéterminée (missions récurrentes) et que la durée n’est pas déterminée conventionnellement, chaque partie peut y mettre fin en respectant un délai de préavis d’un mois. Le préavis doit être expédié par lettre recommandée. Le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit celui où la lettre recommandée a été reçue. Dans tous les cas, la lettre recommandée est présumée reçue dans les trois jours ouvrables suivants son envoi.

Durant le préavis, les présentes conditions générales, ainsi que les accords particuliers restent d’application.

La convention sera toutefois résiliée de plein droit et sans mise en demeure préalable par l’entreprise dans les cas énoncés ci-après, sans préjudice du droit de l’entreprise de réclamer un dédommagement :

–  en cas de faillite du client ;

–  en cas de circonstances mettant en péril l’indépendance professionnelle ;

–  en cas de manquement grave par le client aux obligations qui lui incombent en vertu de la convention ou des présentes conditions générales

Le client, s’il répond à l’une de ces conditions, sera informé par l’entreprise et par écrit des raisons justifiant la résiliation de la convention.

3.3. Délais et lieux

Les délais d’exécution sont communiqués à titre indicatif et sont fixés en jours ouvrables. Leur dépassement ne peut donner lieu à l’annulation de la convention.

Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel auprès de l’entreprise ou sur le document support de l’offre.

En cas de force majeure (sans que cette liste ne soit limitative : grèves, lock-out, intempéries, tempêtes, incendies, inondations, guerres, bugs ou virus informatiques, incidents d’ordre technique, retards du fournisseur, pénurie de main-d’œuvre, maladie, épidémie, pandémie, etc.) ou de circonstances imprévues, les délais d’exécution sont suspendus jusqu’à ce que le cas de force majeure ou la circonstance imprévue prenne fin. Par circonstance imprévue, il convient d’entendre toute circonstance raisonnablement imprévisible lors du dépôt de l’offre et qui rendrait l’exécution de la convention plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre, au-delà des prévisions normales. Si celle-ci ne cesse pas, elle fonde les parties à demander la révision ou la résiliation de la convention. Si ces circonstances sont de nature à n’entraîner qu’une interruption des prestations, le délai d’exécution est suspendu de plein droit pour toute la durée de l’interruption.

Dans tous les cas, les délais d’exécution seront suspendus de plein droit et sans notification préalable nécessaire :

– si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;

– si des changements conséquents sont décidés par le client en cours de prestations. Si ces modifications entraînent un surcoût de plus de 10% du montant initialement convenu, le client sera prévenu et est d’ores et déjà informé que ces frais seront à sa charge ;

– si le client ne communique pas les informations ou documents demandé(e)s et nécessaires à la bonne exécution des prestations endéans le délai spécifié.

Le client est informé qu’en cas d’inexécution, d’exécution partielle ou incomplète de ses obligations (par exemple, non-paiement des prestations ou des acomptes convenus), le prestataire est en droit de suspendre ou de différer l’exécution de ses prestations jusqu’à ce que le client ait régularisé sa situation. S’il est dans ce cas, le prestataire en informera par mail le client afin qu’il puisse satisfaire à ses obligations endéans le délai spécifié.

Les prestations seront réalisées depuis le lieu indiqué dans le document support de l’offre. Le client fournira à l’entreprise l’emplacement et le matériel nécessaires à la bonne exécution de ses prestations, les frais étant à charge du client.

3.4. Obligations des parties

L’entreprise et le client veilleront chacun à leur intérêts réciproques et agiront loyalement et de bonne foi.

L’entreprise  contracte une obligation de moyen. L’entreprise exécute les prestations qui lui sont confiées en toute indépendance. L’entreprise s’engage à respecter les normes propres à sa profession et à fournir ses prestations en accord avec les différentes législations en vigueur.

Enfin, lorsque les prestations réalisées par l’entreprise ne correspondent pas aux attentes du client, le client en informe sans délai l’entreprise. A défaut, cette dernière est en droit de considérer les prestations comme effectuées et réalisées avec la pleine et entière satisfaction du client.

  1. CONDITIONS POUR LES ATELIERS

4.1. Inscription

L’inscription aux ateliers se fait via le formulaire dédié disponible sur le site : www.instant-s.be

Toute demande d’inscription aux ateliers ne peut être considérée comme acceptée qu’après acceptation expresse de la part de l’entreprise. Cette acceptation expresse prendra la forme d’une confirmation envoyée par mail.

L’inscription à l’un des ateliers engage formellement le participant qui est tenu de verser, dans les 3 jours ouvrables suivants son inscription, un acompte de 25 % du prix total de l’atelier. Le solde restant dû devra être payé selon les modalités prévues à l’article 7 des présentes conditions générales. Les informations énoncées par le participant, lors de l’inscription à l’un des ateliers, engage celui-ci. En cas d’erreur ou de changement de ses coordonnées, le participant doit en avertir immédiatement l’entreprise qui ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de fournir l’atelier convenu, à moins d’en avoir été avertie minimum 24h à l’avance.

4.2. Report ou annulation

L’entreprise se réserve le droit d’ajourner un atelier ou une activité si le nombre minimum de participants n’est pas atteint. Une nouvelle date sera alors proposée aux participants dans les trois mois de l’ajournement. Sauf application de l’article 5 (droit de rétractation), la renonciation ou l’arrêt d’un atelier par le participant ne le dispense pas de son obligation de paiement de la totalité du prix de l’atelier. Si cette annulation intervient au moins un mois avant le début de l’atelier, il ne sera cependant tenu que du paiement de l’acompte de 25%. Les mêmes indemnités seront dues au consommateur si l’entreprise devait annuler l’atelier, sauf en cas de force majeure.

4.3. Obligations des parties

L’entreprise s’engage à donner les ateliers dans leur totalité comme défini sur le site www.instant-s.be et à fournir au participant le support nécessaire au suivi des ateliers. L’entreprise ne concède au participant aucune licence ni aucun droit autre que celui d’assister aux ateliers et d’utiliser à titre personnel et privé les supports fournis. En conséquence, le participant s’engage en particulier à :

– ne pas diffuser ou divulguer tout ou partie du contenu des ateliers et supports, par quelque moyen que ce soit

– ne pas fixer ou reproduire sur tout support quel qu’il soit, par quelque procédé que ce soit, tout ou partie du contenu des ateliers et supports fournis

– n’utiliser les supports fournis qu’à des fins personnelles pour leur seul usage privé, à l’exclusion de tout autre, et en aucun cas les diffuser ou divulguer à des tiers ne suivant pas les ateliers.

Toute utilisation même partielle du contenu des supports, ou d’un quelconque de ses éléments, contraire aux présentes dispositions, engagera la responsabilité du participant et sera susceptible de l’exposer à des sanctions pénales. En outre, l’entreprise sera habilitée, de plein droit et sans préavis, à suspendre l’accès aux ateliers et supports, et conservera à son profit le prix d’inscription aux ateliers, sans préjudice de tous dommages-intérêts supplémentaires éventuels.

  1. DROIT DE RÉTRACTATION

Aucun droit de rétractation n’est reconnu, sauf en cas de contrat à distance passé par un consommateur. Dans le cadre de contrat passé à distance, le consommateur a le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce au contrat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendriers à dater du lendemain du jour de la conclusion de la convention de service. Il ne peut cependant plus exercer ce droit de rétractation s’il a déjà commencé à utiliser le service auquel il a souscrit. Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer au service concerné par téléphone (0479/892288) ou par e-mail (contact@instant-s.be).

  1. PRIX

Les prix applicables aux séances individuelles et aux ateliers sont disponibles sur le site internet de l’entreprise et sont libellés en euros, toutes taxes comprises. L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la demande de rendez-vous ou d’inscription à l’un des ateliers sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.

Les prix applicables aux séances individuelles ne comprennent pas les frais d’enregistrement et de mise à disposition des séances sur un dossier personnel via Dropbox. Ces frais sont à charge du client (5 euros/séance).

Les prix applicables aux prestations d’accompagnement de sophro-coaching sont ceux définis dans le document support de l’offre. Une fois passé le délai de validité de l’offre, l’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.

Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcoût de travail de notre part, causé par une quelconque circonstance étrangère l’entreprise, de même que toutes modifications demandées par le client, donnent lieu de plein droit à une facturation complémentaire sur base de notre tarif en vigueur à ce moment.

  1. CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1. Pour les séances individuelles de coaching, de sophrologie dynamique et de sophro-coaching :

– soit par paiement bancaire anticipatif sur le compte BE96 0689 3821 0905 au nom d’Isabelle Saintmard, avec en communication : la date de la séance et le nom

– soit en espèces au plus tard au début de la consultation

7.2. Pour les ateliers :

– un premier acompte de 25% doit être payé lors de l’inscription à l’atelier sur le compte BE96 0689 3821 0905 au nom d’Isabelle Saintmard, avec en communication : la date et l’intitulé de l’atelier

– le solde doit être payé par virement, selon les modalités précitées, au minimum sept jours ouvrables avant le début de l’atelier.

7.3. Retard de paiement

En cas de paiement tardif ou de non-paiement, le client est automatiquement et de plein droit redevable d’une indemnité de 10% calculée sur le montant impayé, avec un minimum de 50 euros. Dans le cadre de la réciprocité des obligations le client peut également invoquer cette clause à son profit. Le client sera également redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de 1% par mois entamé, calculé sur le montant impayé.

  1. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Voir la Charte vie privée [ajouter le lien hypertexte]

  1. RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi belge. En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant-wallon sont compétents, sauf dispositions d’ordre public contraignantes.

  1. CLAUSE SALVATRICE

La non validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les conventions (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions des conventions conclues entre parties – clauses restant intégralement valables.